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Réglementation sur les clôtures et les formalités administratives

Réglementation Sur Les Clôtures Et Les Formalités Administratives

Il existe une réglementation sur les clôtures. Ceci pour la simple et bonne raison qu’une clôture ne peut être érigée n’importe comment.

Réglementation et législations sur l’installation d’une clôture

L’article 647 du Code civil est clair : vous êtes dans votre droit lorsque vous érigez une clôture autour de votre propriété. Aucune réglementation sur la clôture ne peut vous contester cela.   Il faut juste vous plier à certaines législations en vigueur.

Il convient notamment de se renseigner auprès de la mairie, du service d’urbanisme afin de savoir s’il existe des particularismes à respecter concernant la hauteur, la couleur ou le matériau avec lequel sera fabriquée la clôture.

Cependant, sans réglementation de clôture locale précise, les recommandations pour un mur de séparation sont les suivantes :

  • Si la commune dans laquelle vous vous trouvez compte moins de 50 000 habitants, la hauteur des clôtures ne doit pas dépasser les 2.60 mètres ;
  • Si le nombre d’habitants de la commune s’évalue à plus de 500 000 personnes,  la hauteur complète du mur, chaperon compris,  ne doit pas surpasser les 3.20 mètres. (ex: Réglementation clôture)

Situation du mur de clôture

Il ne faut pas non plus oublier que l’endroit exact où vous allez monter votre mur de clôture fait l’objet  de règles précises. Ainsi pour un mur séparant deux parcelles voisines, vous devrez vous organiser  avec le  voisin concerné pour arriver à  un accord en commun. Autrement dit, même si ce n’est pas spécialement stipulé dans la réglementation des clôtures, pensez toujours à avertir votre voisin de votre projet. Et ce, même si l’installation est à votre charge.  Dans les pires des cas, le voisin pourra demander la démolition du mur auprès d’un tribunal d’instance.

Évitez également de construire votre clôture à cheval entre les deux. Pensez toujours à  l’ériger à la limite de votre parcelle de terrain. Cependant, si vous et votre voisin partagez les frais de construction ou que vous avez son consentement écrit, vous ne risquez rien en construisant cette clôture à cheval entre les deux parcelles.

Formalités liées à la construction de clôture (cf: cloture regle)

Depuis 1986, nous ne sommes plus obligés de faire une déclaration des travaux sauf pour les cas suivants :

  • Si la clôture en question fait partie des installations précisées dans l’article R 421-12 du Code civil. A noter que le délai d’instruction pour une déclaration de travaux est d’environ un mois.
  • Les habitations près des sites classés patrimoine national sont également régies par des règles plus contraignantes. Dans ce cas comme dans le précédent, vous devez toujours vous référer au PLU de votre région ou demander conseil à la mairie. Ils sauront certainement vous dire quoi faire. Le temps que la mairie consulte un architecte des bâtiments de France, le délai d’instruction de votre déclaration peut se prolonger. Ce professionnel dispose d’un mois pour donner son avis. Passé ce délai et en l’absence d’une réponse, votre demande est accordée automatiquement. L’ABF peut cependant donner des recommandations sur l’installation de votre clôture telles la couleur, les matériaux et autres. Elle peut ensuite saisir le préfet dans le cas où la commune n’est pas d’accord avec sa décision.

Réglementation sur les clôtures : les essentiels à retenir

Avant tous travaux de clôture, il est donc impératif de consulter le plan local d’urbanisme (PLU) venant remplacer le plan d’occupation des sols (POS). Notamment eu égard aux respects des contraintes comme la hauteur à respecter etc… Le cas échéant, une servitude de passage va limiter vos droits à clôturer et vous êtes tenu de vous y conformer religieusement.

Réglementation des clôtures : à propos des servitudes

Deux cas de servitudes peuvent se présenter. Selon le cas, elles peuvent respectivement concerner des particuliers ou des pouvoirs publics. Si le terrain privé est ouvert à la voie publique, à des croisements ou un point pouvant entraver la circulation, il ne peut pas être clôturé. Le propriétaire doit donc la supprimer ou éventuellement la remplacer par des grilles. En principe, c’est le plan de dégagement qui fixe la possibilité de bâtir, remblayer, planter ou établir une clôture sur ces zones-là.

Le deuxième cas de servitude concerne les propriétés enclavées où il n’y a pas d’autres possibilités que d’accorder une servitude d’accès. Dans ce cas, vous avez l’obligation de porter votre projet de clôture à la préfecture. Et conformément au code d’urbanisme, et à l’article L 441-3, le maire se réserve le droit de faire retirer l’installation de tout enclos qui perturberait la circulation des piétons.

Réglementation sur les clôtures et contraintes administratives

En fonction de votre localité, d’autres contraintes administratives peuvent régenter la clôture. Cela peut être l’obligation de déclarer les travaux à la mairie ou de se munir d’un permis de construire. Ainsi, rapprochez-vous de votre mairie si vous vous situez dans un secteur assujetti à un plan local d’urbanisme ou dans un site classé. Il en est de même pour d’autres lourds travaux de construction. S’agissant d’un lotissement, il y a des règlements spéciaux qui étayent les possibilités d’extension ou de personnalisation. En principe, vous trouverez ces éléments dans le cahier des charges.

Cas d’une clôture électrique

Inutile de rappeler les dangers que peut représenter une clôture électrifiée. Ainsi, en vue de vous délester de toute responsabilité d’un éventuel accident, la réglementation sur les clôtures vous incombe l’obligation de signaler cette électrification. Vous pouvez le faire à l’aide panneaux spécifiques placés à une intervalle de 50 m. Par ailleurs, vous ne pouvez pas directement brancher votre clôture électrifiée sur le réseau de distribution électrique. Faute de quoi, vous serez légalement responsable de tout accident.

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