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Règlementation et formalités administratives pour les clôtures

Les règles et législations régissant  l’installation d’une clôture

L’article 647 du Code civil est clair : vous êtes dans votre droit lorsque vous érigez une clôture autour de votre propriété. Personne ne pourra vous contester cela.   Il faut juste vous plier à certaines règles en vigueur.

Il convient notamment de se renseigner auprès de la mairie, du service d’urbanisme afin de savoir s’il existe des particularismes à respecter concernant la hauteur, la couleur ou le matériau avec lequel sera fabriquée la clôture.

Cependant, sans réglementation locale précise, les recommandations pour un mur de séparation sont les suivantes :

  • Si la commune dans laquelle vous vous trouvez compte moins de 50 000 habitants, la hauteur des clôtures ne doit pas dépasser les 2.60 mètres ;
  • Si le nombre d’habitants de la commune s’évalue à plus de 500 000 personnes,  la hauteur complète du mur, chaperon compris,  ne doit pas surpasser les 3.20 mètres. (ex: Règlement cloture)

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Situation du mur de clôture

Il ne faut pas non plus oublier que l’endroit exact où vous allez monter votre mur de clôture est également soumis à des règles précises. Ainsi pour un mur séparant deux parcelles voisines, vous devrez vous organiser  avec le  voisin concerné pour arriver à  un accord en commun. Autrement dit, pensez toujours à avertir votre voisin de votre projet, même si l’installation est à votre charge.  Dans les pires des cas, le voisin pourra demander la démolition du mur auprès d’un tribunal d’instance.

Évitez également de construire votre clôture à cheval entre les deux, pensez toujours à  l’ériger à la limite de votre parcelle de terrain. Cependant, si vous et votre voisin partageaient les frais de construction ou que vous avez son consentement écrit, vous ne risquez rien en construisant cette clôture à cheval entre les deux parcelles.

Formalités liées à la construction de clôture (cf: cloture regle)

Depuis 1986, nous ne sommes plus obligés de faire une déclaration des travaux sauf pour les cas suivants :

  • Si la clôture en question fait partie des installations précisées dans l’article R 421-12 du Code civil. A noter que le délai d’instruction pour une déclaration de travaux est d’environ un mois.
  • Les habitations près des sites classés patrimoine national sont également régies par des règles plus contraignantes. Dans ce cas comme dans le précédent, vous devez toujours vous référer au PLU de votre région ou demander conseil à la mairie, ils sauront vous dire quoi faire. Le temps que la mairie consulte un architecte des bâtiments de France, le délai d’instruction de votre déclaration pourra être prolongé. Ce professionnel dispose d’un mois pour donner son avis. Passé ce délai et en l’absence d’une réponse, votre demande est accordée automatiquement. L’ABF peut cependant donner des recommandations sur l’installation de votre clôture telles la couleur, les matériaux et autres. Elle peut ensuite saisir le préfet dans le cas où la commune n’est pas d’accord avec sa décision.